Paramédicaux en libéral : les restrictions à l'installation

Ceux qui veulent s'installer en libéral dans le milieu paramédical doivent se soumettre à quelques restrictions importantes lors de leur installation en cabinet. Ces dernières varient en fonction de la profession qu'ils exercent. Il y a en tout quatre types de restrictions dont les administratives, les contractuelles, les conventionnelles et les déontologiques.

Les restrictions administratives

La plupart du temps, on a du mal à s'installer quand on veut exercer en libéral dans le domaine du paramédical. En effet, plusieurs dispositions administratives peuvent nous compliquer la tâche surtout que cette installation nécessite d'abord une autorisation provenant du bailleur dans le cas d'une résidence personnelle. Ce qui n'est autre que la personne avec qui vous avez effectué la signature du bail du logement. Si vous êtes le propriétaire du logement ou en copropriété, vous devez fournir alors l'autorisation de votre copropriété. Il est alors indispensable de veiller à bien vous assurer qu'il n'y a aucune clause qui restreint ou interdit l'exercice de votre profession au sein de l'immeuble en copropriété suite à son règlement.
Sachez qu'il vous sera également impossible de changer votre résidence principale en un local professionnel si vous n'avez pas eu l'accord ou l'autorisation du maire de votre ville ou de votre commune dans le cas où votre logement se trouve dans une commune avec plus de 200 000 habitants environ. C'est aussi le cas s'il se situe dans les départements de Val-de-Marne, de Hauts-de-Seine ou de la Seine-Saint-Denis.

Les démarches administratives

En ce qui concerne les démarches administratives, vous aurez besoin de vous enregistrer dans plusieurs organismes au plus tard au mois prochain suivant le début de votre activité. Pour les infirmières, kinésithérapeutes, orthophonistes, vous aurez alors besoin de vous inscrire auprès de l'Ordre de votre département de résidence en fournissant un justificatif de votre nationalité française, soit un extrait de naissance qui date de moins de trois mois. Si vous êtes un naturalisé français, il vous suffit alors de faire une copie certifiée de votre acte de naturalisation. Pour un étranger, une attestation de nationalité sera suffisante. Vous aurez aussi besoin d'apporter une photocopie de votre diplôme délivré par la faculté de médecine dans laquelle vous avez effectuer votre soutenance. La dernière pièce à fournir est l'extrait n°2 de votre casier judiciaire que vous aurez pris auprès de l'autorité compétence de l'Etat d'origine si vous êtes étranger ou auprès du Greffe du Tribunal de Grande Instance. Votre dossier sera alors examiné. Vous recevrez une réponse au plus tard trois mois après le dépôt de votre dossier.

Une fois le dossier déposé, la prochaine étape sera alors de faire enregistrer votre diplôme auprès de la Préfecture une fois que vous serez bien installé. Ensuite, vous devez également vous inscrire à la Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d'Assurance Vieillesse (CIPAV) au plus tard un mois suivant votre installation. Vous devez également effectuer votre adhésion auprès de la Sécurité Sociale. Vous avez en tout huit jours pour faire la déclaration de votre activité auprès du Centre des formalités des entreprises. Ce dernier a pour rôle de centraliser l'ensemble de toutes les démarches d'inscription auprès des organismes précédents. Notons que vous devez également vous rendre au siège de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie qui est généralement rattachée à votre zone d'activité pour l'obtention de l'exemplaire de la Convention Médicale ainsi que tous les documents qui vous seront nécessaires de compléter sans oublier la demande des feuilles de soins pré-identifiées. Toutes ces formalités sont désormais simplifiés au moment de votre enregistrement.

Les restrictions contractuelles

La majorité des actes de parts de société d'exercice ou de cession de patientèle individuelle prévoient généralement une clause de non-réinstallation du cédant dans un contrat bien déterminé. Si vous exercez alors en libéral, il vous sera interdit de vous réinstaller dans la zone concernée et pendant le délai déterminé par la clause en question.

Les restrictions conventionnelles

Le 19 avril 2009, un avenant prévoyant l'impossibilité d'intervention d'un conventionnement dans une zone sur-dotée dans le cas où vous exercez le métier d'infirmier sauf si un infirmier conventionné quitte la zone en question peu importe la raison. Si vous souhaitez alors vous intégrer dans la zone concernée, vous devez soit faire partie d'un groupe, soit reprendre un cabinet déjà existant. En effet, il vous est interdit de créer votre propre cabinet.

Si vous êtes un masseur-kinésithérapeute, vous devez savoir que le Conseil d'Etat a pris la décision d'annuler toutes les dispositions démographiques analogues pendant le 17 mars 2014. Toutefois, il vous sera toujours possible d'effectuer une demande de conventionnement en ce qui concerne les zones sur-dotées. Votre demande pourra être examinée en tant que demande classique sans aucune exigence de cession d'activité d'un autre confrère situé dans la même zone.

Les restrictions déontologiques

En vertu de l'article 86 du Code de déontologie, il est interdit pour un étudiant ou un médecin ayant remplacé un de ses confrères pendant trois mois consécutifs ou non en tout de s'installer dans un cabinet où ce dernier pourra entrer en concurrence directe avec le médecin remplacé ou avec un médecin qui exerce dans le même immeuble. La durée de cette interdiction est de deux ans. Pour ce faire, il lui faudra alors obtenir l'accord du médecin en question. Un accord qui devra être notifié au conseil départemental de leur zone d'exercice. Si aucun accord n'a été effectué, l'installation sera alors définitivement soumise à l'autorisation du conseil départemental de l'Ordre. Il est tout à fait possible que l'autorisation en question soit refusée à cause de nombreux motifs tirés de l'intérêt des malades ou d'un risque de confusion pour le public.
Si vous êtes un pédicure-podologue, il vous est interdit de vous installer dans le local quitté par votre confrère un an suivant son départ sauf s'il y a eu un accord ou une autorisation du conseil de l'Ordre. Vous n'avez pas non plus la possibilité d'exercer dans un local commercial ou encore de communiquer avec des locaux commerciaux. Si vous ne respectez pas ces principes, il se peut que tous vos soins dispensés ne seront pas remboursés.

Sachez que si vous êtes infirmière, vous n'avez pas le droit d'exercer en libéral qu'après avoir exercé votre métier au sein d'un établissement de soins pendant deux ans.

Ici se termine cet article. J'espère qu'il vous a été utile. Si vous voulez un guide pour ouvrir votre cabinet libéral, je vous conseille notre guide électronique :

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